Webinaire | Rendez-vous de l’AFA sur les contrôles des dispositifs anticorruption des entreprises

Les avocats du cabinet Veil Jourde ont assisté en webinaire à la première édition des Rendez-vous de l’AFA dédiée au contrôle des dispositifs anticorruption des entreprises.

Les enseignements majeurs partagés par Isabelle Jegouzo, directrice de l’Agence française anticorruption sont :

• Des manquements fréquemment relevés dans le cadre des contrôles : l’absence de registre des cadeaux et un manque de contrôle et d’audit interne a posteriori sur les cadeaux et invitations, pourtant essentiels pour prévenir et détecter les risques de corruption.
• Une corruption privée en forte augmentation : de plus en plus commise par des groupes criminels et des ingérence étrangères, visant particulièrement les collaborateurs de grands groupes.
• La santé, un secteur sous surveillance en 2025 : une vague de contrôles va cibler les entreprises du médicament afin de vérifier leur conformité aux obligations légales en matière de prévention et détection des atteintes à la probité. Cette initiative illustre la volonté de l’AFA de renforcer l’articulation entre contrôle du secteur public et privé.
• Loi Sapin 2 et filiales étrangères : Isabelle Jegouzo a rappelé que les filiales de groupes étrangers installées en France, dès lors qu’elles dépassent les seuils définis, sont pleinement soumises aux obligations de la loi Sapin 2 en matière de prévention et de détection de la corruption.
• Des contrôles renforcés dans tous les secteurs : le nombre de signalements double chaque année (200 reçus en janvier 2025), témoignant d’une vigilance accrue et d’un resserrement des contrôles, y compris en dehors du secteur de la santé.

Utilisation fréquente de l’article 40 du Code de procédure pénale :

• L’Agence française anticorruption dénonce régulièrement des faits au Procureur, notamment lors des contrôles d’acteurs publics. Plusieurs affaires ont été jugées à la suite de signalements via cet article.
• La majorité des articles 40 fait suite à des signalements reçus par l’AFA, qui les examine avec attention avant de les transmettre si les faits sont suffisamment étayés.
• L’AFA intervient également dans des audits dans le cadre de la conclusion de CJIP (Convention judiciaire d’intérêt public).