Matinale | RGPD, Six ans après : Regards croisés
Six ans après son entrée en application, l’heure était au bilan la semaine passée chez Veil Jourde quant à la mise en oeuvre pratique du Règlement général de protection des données UE 2016/679 (RGPD).
Nicolas Brault, associé en Propriété intellectuelle, médias & nouvelles technologies et Ismaël Koné, counsel en Droit social ont croisé leurs regards et expériences sur ce texte venu avec ambition unifier et renforcer la protection des données personnelles au sein de l’Union européenne.
Ils sont revenus sur les obligations des employeurs en matière de traitement des données personnelles, les risques en cas de contrôle de la CNIL, les droits des salariés et leurs limites, la sensibilisation des entreprises aux conséquences de la non-conformité.
Puis la session s’est poursuivie sur le traitement des demandes d’accès des salariés à leurs données personnelles et la nécessaire vigilance des entreprises à cet égard, l’irruption croissance du RGPD dans le contentieux social constituant une tendance de fond comme en témoignent des décisions récentes de la Cour de cassation.
Enfin, au vu des décisions récentes et de multiples cas rencontrés, ils ont mis en avant quelques bonnes pratiques.
