Les Echos | Tribune de Maxime de Guillenchmidt : Affaire Le Pen : « La procédure d’appel en cas d’inéligibilité avec exécution provisoire devrait être revue »
Les personnes détenues sont jugées en appel en priorité, selon la loi. Ce régime pourrait être étendu dans les affaires où l’exécution provisoire a été ordonnée, au-delà du seul procès du RN.
Alors que le parquet vient de décider d’avancer le procès en appel des assistants parlementaires du Rassemblement National à 2026, Maxime de Guillenchmidt, associé Veil Jourde, propose dans Les Echos, d’inscrire dans la loi un régime clair pour l’inéligibilité avec exécution provisoire, calqué sur celui des appels pour les personnes détenues qui sont jugés dans un délai contraint.
Il souligne ainsi l’opportunité d’envisager une autre voie légale, en lieu et place de décisions de circonstance, prises sans fondement juridique.
Cette nouvelle affaire politico-judiciaire met en lumière l’importance pour le législateur de s’atteler à une réflexion plus générale sur l’instauration d’un traitement prioritaire de certains appels quand l’exécution provisoire est ordonnée, à l’instar des dispositifs déjà existants pour les personnes détenues, visant à garantir un équilibre entre les nécessités de la justice et la protection des libertés individuelles. Ce régime serait une alternative à la proposition de loi d’Eric Ciotti de purement et simplement supprimer l’exécution provisoire.
« L’inscription dans la loi d’un régime prioritaire spécifique à l’exécution provisoire éviterait de manipuler les agendas. Une proposition de loi en ce sens aurait le mérite de poser la question directement à une assemblée élue il y a moins d’un an. Cela donnerait une légitimité démocratique et un socle légal au calendrier judiciaire finalement retenu. »
— Retrouvez la tribune de Maxime de Guillenchmidt dans son intégralité ci-dessous.
